Conditions générales de vente et d'utilisation — professionnels

Identité du fournisseur

Le service NoFlyer est fourni dans le cadre du projet NoFlyer, société par actions simplifiée (SAS) en cours de constitution et d'immatriculation. Les identifiants légaux (SIREN, SIRET, RCS, numéro de TVA) et le siège social seront publiés après la finalisation de la constitution. Directeur de la publication et porteur de projet : Thibaut Dabonneville. Contact : hello@noflyer.fr.

Objet du Service

NoFlyer met à disposition des professionnels de la location de courte durée un outil permettant de créer et de gérer des pages d'information publiques pour leurs logements, accessibles par lien ou QR code, incluant un assistant conversationnel limité au contexte public du logement.

Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels — notamment conciergeries, property managers, gestionnaires de locations courte durée et propriétaires agissant dans un cadre professionnel. Il n'est pas proposé aux consommateurs dans le cadre de cette version de lancement et n'est pas destiné aux mineurs.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire, et ne pas contracter en qualité de consommateur.

Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est régie par les présentes Conditions et, le cas échéant, par l'offre commerciale acceptée par le Client. En cas de contradiction, l'offre commerciale spécifique acceptée prime sur les présentes Conditions pour le point concerné, dans les limites permises par la loi.

Acceptation des Conditions

La souscription à une offre payante est soumise à l'acceptation des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription.

Création et sécurité du compte

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Invitations et utilisateurs autorisés

Lorsque le Service permet d'inviter des utilisateurs, le Client est responsable des accès qu'il accorde et de l'usage qui en est fait. Il garantit que ses utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions.

Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations qu'il renseigne, en particulier celles destinées aux voyageurs. Il lui appartient de vérifier les informations critiques avant leur publication.

Contenus publiés par le Client

Le Client choisit et renseigne ses contenus. Il est seul responsable de leur exactitude, de leur légalité, de leur actualisation et de la détention des droits nécessaires. NoFlyer fournit l'outil technique et peut retirer ou suspendre un contenu manifestement illicite ou dangereux. NoFlyer ne devient pas responsable du contenu du seul fait de son hébergement technique.

Droits sur les médias et contenus

Le Client conserve ses droits sur les contenus et médias qu'il publie. Il concède à NoFlyer les droits techniques strictement nécessaires à l'hébergement, à l'affichage et à l'exploitation du Service, pour la durée du contrat. Il garantit disposer des droits requis sur ces contenus.

Usages interdits

Sont notamment interdits : la publication de contenus illicites, la violation des droits de tiers, la tentative de contournement des mesures de sécurité, l'usage du Service à des fins frauduleuses ou son détournement de sa finalité.

Pages publiques et QR codes

Les pages publiques de logement sont accessibles par lien ou QR code. Le Client est responsable de la diffusion de ces liens et QR codes et des informations qu'il choisit d'y rendre accessibles.

Assistant IA

L'assistant IA fournit des réponses automatisées, fondées sur le message du voyageur et le contexte public disponible. Ces réponses peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes ; elles sont informatives et ne remplacent pas une confirmation de l'hôte lorsque l'information est importante. Le Client reste responsable de la qualité et de la mise à jour du contexte publié. Aucune garantie absolue n'est fournie quant aux réponses de l'assistant.

Essai gratuit de 14 jours

Lorsqu'il est activé, le Service peut être testé au moyen d'un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte bancaire n'est exigée au démarrage de l'essai. À l'issue de l'essai, aucun paiement n'est prélevé automatiquement : il n'y a pas de conversion automatique en abonnement payant. La souscription à une offre payante résulte d'une démarche volontaire du Client.

Souscription

La souscription à une offre payante s'effectue via le parcours prévu à cet effet. Elle est soumise à l'acceptation des présentes Conditions et, le cas échéant, de l'offre commerciale applicable.

Prix applicables

Les prix, fonctionnalités et limites applicables sont ceux présentés au Client au moment de la souscription ou dans l'offre commerciale acceptée.

Prix hors taxes et taxes

Les montants sont indiqués hors taxes, auxquels s'ajoutent les taxes applicables.

Facturation et paiement

L'abonnement est facturé par avance. La périodicité applicable est celle présentée et acceptée par le Client lors de la souscription. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription par l'intermédiaire de Stripe ; NoFlyer ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Les factures sont émises via Stripe et mises à disposition du Client.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Les sommes dues sont exigibles à la date affichée lors de la souscription ou sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf conditions particulières écrites contraires.

Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement ou de non-paiement à l'échéance, le Client est invité à régulariser sa situation. NoFlyer peut restreindre ou suspendre l'accès à tout ou partie des fonctionnalités et des pages publiques, et peut résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée dans un délai raisonnable. Les sommes déjà dues restent exigibles. Les données du Client sont conservées conformément à la présente documentation et à la politique de confidentialité.

Pénalités de retard

Toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit des pénalités de retard, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement via le portail de gestion Stripe, lorsqu'il est disponible pour son compte, ou par demande adressée au support. La résiliation met fin au renouvellement de l'abonnement.

Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement automatique n'est prévu, sauf obligation légale, erreur imputable à NoFlyer ou geste commercial explicite.

Sort des données

À l'issue de la relation contractuelle, les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux durées et critères de conservation qui y figurent.

Support

Le support est joignable à support@noflyer.fr. Aucun niveau de service (SLA) ni délai de réponse garanti n'est promis dans le cadre de cette version de lancement, sauf stipulation contraire d'une offre commerciale spécifique.

Maintenance et disponibilité

NoFlyer est tenu d'une obligation de moyens raisonnable quant à la disponibilité du Service. Le Service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, sécurité ou en cas de force majeure. Aucune disponibilité absolue ou permanente n'est garantie.

Sécurité

NoFlyer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service et les données. Le Client contribue à la sécurité en préservant la confidentialité de ses identifiants et en signalant tout incident.

Propriété intellectuelle de NoFlyer

La marque NoFlyer, l'interface, les logiciels et les éléments propres au Service demeurent la propriété de l'éditeur du projet NoFlyer ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service n'est cédé au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

NoFlyer ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'une règle impérative contraire l'interdit.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Durée et modification des Conditions

Les présentes Conditions s'appliquent pendant la durée d'utilisation du Service. NoFlyer peut les modifier, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. La version applicable est celle en vigueur au moment de la souscription ou de l'utilisation concernée.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à tout contentieux. À défaut, et lorsque cette attribution est légalement valable entre professionnels, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Contacts

• Contact contractuel et général : hello@noflyer.fr
• Support : support@noflyer.fr
• Protection des données : dpo@noflyer.fr